Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. C : Mesures diverses
Art. 53
52 / 133En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-53