Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II : Ressources affectées
Art. 62
61 / 133En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine et réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-62