Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. A : Budget général
Art. 65
64 / 133En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 844 123 142 881 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-65