Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 7
7 / 133En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-7