Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 9
9 / 133En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-9