Sect. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 1
1 / 46En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
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