Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Art. 41
31 / 46En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005627299#art-41