Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnances prévues à l'article 1er devont être prises avant le 15 septembre 1998. Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625324#art-2