Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française
Art. 13
13 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005625382#art-13