Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
LOI · n° 98-261
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
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Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
Titre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.