Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 22 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des adaptations prévues par la présente loi et par ses textes d'application, les dispositions du livre Ier du code minier sont étendues aux départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625655#art-1