Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 43
43 / 44En vigueur depuis le 12 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625749#art-43