Art. 9
7 / 12En vigueur depuis le 1 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV., V. Paragraphes modificateurs VI. - Paragraphe abrogé VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005625952#art-9