Titre Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Art. 6
6 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005625966#art-6