Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 103
94 / 105En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions ayant force de chose jugée, sont validés dans la limite de 590 millions de francs en principal, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative, les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de l'opération de recapitalisation de 1995, et de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif en 1996, de la société dénommée Compagnie-BTP.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-103