Titre Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques
Art. 61
54 / 105En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 DC du 25 juin 1998.)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-61