Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 77
68 / 105En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (Paragraphe modificateur) III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005626095#art-77