Titre Titre V : Dispositions diverses

Art. 91

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En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. III. (Paragraphe modificateur)

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legi/LEGITEXT000005626095#art-91