Titre TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS›Chapitre Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Art. 106
99 / 144En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-106