Titre TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS›Chapitre Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement›Sect. Section 1 : Prévention des expulsions.
Art. 118
111 / 144En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-118