Titre TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS›Chapitre Chapitre III : Accès aux soins.
Art. 77
70 / 144En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-77