Titre TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS›Chapitre Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.
Art. 83
76 / 144En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-83