Titre TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
Art. 98
91 / 144En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-98