Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 6 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de l'accord concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626878#art-1