Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer — Portail législatif

Art. 2

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En vigueur depuis le 12 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

L'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 précitée est abrogé.

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legi/LEGITEXT000005628787#art-2