Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 29 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005628884#art-2