Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 29 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005628885#art-9