Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE›Sect. Section 1 : Branche famille.
Art. 15
14 / 43En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-422 DC du 21 décembre 1999.]
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Prolegi/LEGITEXT000005628901#art-15