Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE›Sect. Section 3 : Branche maladie.
Art. 29
27 / 43En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la contribution due au titre de l'année 2000, est substitué le taux de 2 % au taux K mentionné dans le tableau figurant à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005628901#art-29