Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE›Sect. Section 3 : Branche maladie.
Art. 33
31 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV., V., VI. - Paragraphes modificateurs VII. - Les dispositions du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 15 avril 1997 demeurent applicables jusqu'à ce que le contenu des 1° à 7° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ait été fixé par décret. VIII. - (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000005628901#art-33