Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE›Sect. Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Art. 40
38 / 43En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 658,3 milliards de francs pour l'année 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628901#art-40