Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE›Sect. Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
Art. 43
41 / 43En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ratifié le décret n° 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005628901#art-43