Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 66
48 / 94En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2000 à 98,5 milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628932#art-66