Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
LOI · n° 99-1173
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
sezione I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFI : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
sezione A : Budget général.A : Budget général.
sezione B : Budgets annexes.B : Budgets annexes.
sezione C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
sezione II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
sezione III : AUTRES DISPOSITIONS.III : AUTRES DISPOSITIONS.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
sezione II : AUTRES DISPOSITIONS.II : AUTRES DISPOSITIONS.