Titre TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre III : Le gouvernement›Sect. Section 3 : Attributions du gouvernement.
Art. 129
151 / 321En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un arrêté du gouvernement. Dans ce cas, l'arrêté ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-129