Titre TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.
Art. 15
17 / 321En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-15