Titre TITRE IV : LES PROVINCES›Chapitre Chapitre II : Le président de l'assemblée de province.
Art. 176
204 / 321En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président adresse aux membres de l'assemblée : 1° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci ; 2° Un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée.
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