Titre TITRE IV : LES PROVINCES›Chapitre Chapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
Art. 182-1
213 / 321En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'examen du projet de budget, le président de l'assemblée présente un rapport sur la situation de la province en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-182-1