Titre TITRE IV : LES PROVINCES›Chapitre Chapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
Art. 183-2
216 / 321En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six semaines précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de province sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-183-2