Titre TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE›Chapitre Chapitre III : Mode de scrutin et remplacement des membres des assemblées.
Art. 191
227 / 321En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chacune des provinces, les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-191