Titre TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Art. 209-12
278 / 321En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment : 1° La liste des budgets annexes ; 2° La liste des emplois ; 3° La liste des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ou de la province ; 4° La liste des emprunts garantis par la Nouvelle-Calédonie ou la province ; 5° La liste des contrats de crédit-bail ; 6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ; 7° La liste des taxes parafiscales ; 8° La liste prévisionnelle des subventions ; 9° La liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-209-12