Titre TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 225
312 / 321En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000. Le Gouvernement de la République participera aux négociations et à la signature de cet accord.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-225