Art. 4
4 / 321En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article 188.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-4