Titre TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.
Art. 7
9 / 321En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-7