Titre TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.
Art. 8
10 / 321En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne qui a le statut civil coutumier est inscrite sur un registre d'état civil coutumier tenu dans chaque commune par les officiers d'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-8