Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
LOI · n° 99-210
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
capo Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
capo Chapitre II : L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social.Chapitre II : L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, SYNDICATS MIXTES ET SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT, AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU CONGRÈS ET AUX PRÉSIDENTS ET AUX MEMBRES DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.