Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
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Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.
Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Titre III : Dispositions statutaires.
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.