Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.
Art. 12
12 / 27En vigueur depuis le 16 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 414-24 et L. 441-3 du code des communes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627809#art-12