Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 24
24 / 27En vigueur depuis le 16 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627809#art-24