Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
LOI · n° 99-36
Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
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Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs.
Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux.
Titre IV : Dispositions finales.